Les ordonnances de Villers Cotterets stipulent que les procès seront faits "en vulgaire du pays". Dans celle de 1539, François 1er rend obligatoire l'usage du français : "nous voulons d'ores en avant que tous arrêts, ensemble toutes autres procédures, soit de nos cours souveraines ou autres subalternes et inférieures, soient prononcez, enregistrez et délivréz aux parties en langage maternel français et non autrement" et étend cette obligation aux curés qui devront désormais enregistrer décès et baptêmes célébrés en leurs églises.
"Art. 110 - Et afin qu'il n'y ait cause de douter sur l'intelligence des arrests, ordonnons qu'ils soint faicts et escrits si clairement qu'il n'y ait, ne puisse avoir, aucune ambiguïté ne incertitude, ne lieu à demander interprétation"
"Art. 111 - Et pour ce telles choses sont si souventes fois advenues
sur l'intelligence des mots latins contenus esdits arrests, nous voulons
que d'ores en avant tous arrests, ensemble toutes autres procédures,
soient de nos cours souveraines, ou autres subalternes et inférieures,
soient de registres, enquestes, contracts, commissions, sentences, testamens
et autres quelconques actes et exploits de justice, ou qui en dépendent,
soient prononcez, enregistrez et delivrez aux parties en langage maternel
françois, et non autrement."